CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le client renonce expressément à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales. Pour être valable, toute dérogation doit faire l'objet d'un accord préalable exprès et écrit.
Nos factures sont payables sous 21 jours ouvrés, sauf indication contraire sur la facture ou le bon de commande. En cas de non-paiement à l'échéance, RAVEtudiant se réserve le droit de demander le paiement d'intérêts forfaitaires de 10 % du montant restant dû. RAVEtudiant sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans mise en demeure préalable en cas de retard de paiement.
Si un paiement est toujours impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, RAVEétudiant se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera versée par le client aux autorités fiscales. En aucun cas, RAVEtudiant ne pourra être tenu responsable des frais liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à RAVEtudiant dans son intégralité et n'inclut pas les frais liés à la législation du pays où le client est situé.
RAVEtudiant s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants dans les délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. RAVEtudiant ne peut en aucun cas être tenu de comparaître en qualité de tiers par le client dans le cadre d'une demande de dommages et intérêts déposée contre lui par un consommateur final.
Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à RAVEtudiant par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la prestation des services.
Toutes nos relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit canadien.